Art. L122-12, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L122-12, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Document en cours
Art. L122-12, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Lecture: 1 min
L5149HMN
Dans le cas où les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune, le conseil municipal désigne un autre de ses membres pour représenter la commune, soit en justice, soit dans les contrats.