Art. L121-39, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Art. L121-39, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Lecture: 1 min

L5126HMS

Les dispositions des articles L. 121-37 à L. 121-38-1 ne sont pas applicables aux voyages d'études des conseils municipaux. Les délibérations relatives à ces voyages précisent leur objet, qui doit avoir un lien direct avec l'intérêt de la commune, ainsi que leur coût prévisionnel.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document