Art. L121-20-1, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Art. L121-20-1, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Lecture: 1 min

L5092HMK

Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.

Il en fixe la composition sur proposition du maire. Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal. Il établit chaque année un rapport communiqué au conseil municipal.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document