Art. L112-11, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

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L5066HML

                    Lorsqu'une fusion est envisagée, le conseil municipal d'une ou de plusieurs des communes concernées, à l'exception de celle de ces communes sur le territoire de laquelle doit être fixé le chef-lieu de la nouvelle commune, peut demander que le territoire correspondant à sa commune soit maintenu en qualité de commune associée et conserve son nom.

   Il est fait droit à cette demande dans l'acte prononçant la fusion.

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