Art. D241-24, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

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L5746HMR

                    Les comptables ne peuvent se refuser à acquitter les mandats ou ordonnances, ni en retarder le paiement, que :

   - si la somme ordonnancée ne porte pas sur un crédit ouvert ou excède le montant de celui-ci ;

   - si les pièces produites sont insuffisantes ou irrégulières ;

   - s'il y a, par due signification, entre les mains du comptable, opposition ou paiement réclamé.

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