Art. D233-4, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Art. D233-4, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Lecture: 1 min

L5716HMN

Si une affiche comporte plusieurs faces, chaque face est considérée comme une affiche distincte et donne lieu au paiement de la taxe.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document