Art. D231-2, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Art. D231-2, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Lecture: 1 min

L0826IGP

Le seuil prévu à l'article L. 231-4 est fixé à 500 F CFP.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document