Art. D231-1, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Lecture: 1 min
L0923IGB
La différence constatée entre la valeur de cession d'une immobilisation et sa valeur comptable nette est obligatoirement enregistrée à la section d'investissement du budget préalablement à la détermination du résultat de la section de fonctionnement.