Art. D122-12, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Lecture: 1 min
L0735MAH
La demande, accompagnée des pièces justificatives permettant de déterminer le montant de l'allocation susceptible d'être attribuée, doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard onze mois après l'issue du mandat.