Art. D112-15, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Art. D112-15, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Lecture: 1 min

L5696HMW

Le tribunal administratif statue dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe.

Faute d'avoir statué dans ce délai, le tribunal administratif est dessaisi et la requête est transmise d'office au Conseil d'Etat.

Les dispositions de l'article R. 123 du code électoral relatif au recours au Conseil d'Etat sont applicables.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document