Art. R*441-14, Code des assurances

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Art. R*441-14, Code des assurances

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L4828IMR

                    La convention d'opérations collectives doit définir le mode de détermination des cotisations annuelles.

   Elle doit contenir, en outre, les indications relatives à la détermination du nombre d'unités de rente correspondant à ladite cotisation.

   La convention est complétée par un certificat individuel de souscription comportant les mêmes indications pour chacun des adhérents et fixant l'âge d'entrée en jouissance de la retraite pour chacun des bénéficiaires.

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R*441-14 : en vigueur depuis le 21 juillet 1976 Voir

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