Art. R427-6, Code des assurances

Art. R427-6, Code des assurances

Lecture: 1 min

L8509ISX

Le contrôle des opérations effectuées par la Caisse centrale de réassurance pour le compte du fonds est exercé par les commissaires aux comptes de la Caisse centrale de réassurance.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document