Art. R423-17, Code des assurances

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L6030DYY

                    Le règlement intérieur du fonds de garantie des assurés détermine les conditions dans lesquelles celui-ci emprunte auprès de ses adhérents.

   Chaque emprunt doit être remboursé dans un délai maximal de six ans à compter de la date de sa souscription.

   La quote-part de chaque entreprise adhérente dans les emprunts du fonds vient en diminution de sa marge de solvabilité.

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