Art. R345-1-1, Code des assurances

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L5728I8N

Constituent un ensemble soumis à l'obligation d'établir des comptes combinés, deux ou plusieurs entreprises mentionnées aux articles L. 310-1 ou L. 310-1-1, sociétés de groupe d'assurance mentionnées à l'article L. 322-1-2, mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité ou unions mutualistes de groupe définies à l'article L. 111-4-2 du même code, institutions de prévoyance ou unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale ou par l'article L. 727-2 du code rural, sociétés de groupe assurantiel de protection sociale définies à l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale, se trouvant dans l'un des cas suivants :

1° Ces entités ont, en vertu d'un accord conclu entre elles, soit une direction commune, soit des services communs assez étendus pour engendrer un comportement commercial, technique ou financier commun ;

2° Ces entités ont entre elles des liens de réassurance importants et durables en vertu de dispositions contractuelles, statutaires ou réglementaires.

Les versions de ce document

R345-1-1 : modifié, en vigueur du 30 octobre 1991 au 5 août 1995 Voir
R345-1-1 : modifié, en vigueur du 5 août 1995 au 19 janvier 2001 Voir
R345-1-1 : modifié, en vigueur du 19 janvier 2001 au 17 mars 2002 Voir
R345-1-1 : modifié, en vigueur du 17 mars 2002 au 1er janvier 2016 Voir
R345-1-1 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2016

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