Art. R*322-158, Code des assurances

Art. R*322-158, Code des assurances

Lecture: 1 min

L4365IMM

Les sociétés à forme tontinière doivent avoir un fonds d'établissement au moins égal à 160 000 euros.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document