Art. R321-6, Code des assurances

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L0702AAA

                    L'agrément administratif prévu à l'article L. 321-7 est délivré dans les conditions prévues aux articles R. 321-1, 
R. 321-3 et R. 321-5, et refusé dans les conditions de l'article R. 321-4.
                

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