Art. R243-1, Code des assurances
Lecture: 1 min
L4727IC3
Les personnes mentionnées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 peuvent satisfaire à l'obligation d'assurance leur incombant en vertu de ces articles en recourant à un contrat d'assurance collectif, en complément d'un ou plusieurs contrats d'assurance garantissant individuellement leur responsabilité dans la limite des plafonds fixés dans ce ou ces contrats.
Ce contrat d'assurance collectif peut être souscrit pour le compte de plusieurs personnes mentionnées à ces articles.
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Regards croisés sur l’actualité des marchés publics de travaux - Le volet assurantiel du nouveau CCAG Travaux » / le point sur... / lexbase public n°705 du 27 avril 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Modifications relatives aux contrats d'assurance de constructions à usage autre que l'habitation » / brèves / le quotidien du 15 janvier 2009 Abonnés