Les polices d'assurance garantissant des risques de responsabilité civile doivent prévoir qu'en ce qui concerne cette garantie aucune déchéance motivée par un manquement de l'assuré à ses obligations commis postérieurement au sinistre ne sera opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit.
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Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Chronique de droit des assurances - Septembre 2018 » / chronique / lexbase droit privé n°752 du 6 septembre 2018Abonnés