Art. R*150-4, Code des assurances

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L4073IMS

                    En cas de tirage au sort, les sommes remboursées doivent être, soit égales, soit croissantes avec les tirages successifs, sans pouvoir dépasser le capital remboursable à l'échéance.

   Les tirages ne peuvent avoir lieu plus d'une fois par mois.

   Les conditions dans lesquelles s'effectuent les tirages au sort et la publicité donnée à leurs résultats sont fixées par décret pris après avis du conseil national des assurances.

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