Art. R143-6, Code des assurances

Art. R143-6, Code des assurances

Document en cours

Lecture: 1 min

L0397HPE

                    Les modalités techniques de mise en oeuvre du présent chapitre sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
                

Art. R143-6, Code des assurances

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document