Art. R143-1, Code des assurances

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L0392HP9

                    I.-Le présent chapitre s'applique aux opérations mentionnées à l'article L. 143-1.

II.-Les tarifs pratiqués par les entreprises d'assurance sont établis d'après des tables de mortalité et des taux définis par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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