Le souscripteur atteste par écrit de la date de remise des documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 et de leur bonne réception.
Revues liées à ce document
Ouvrages liés à ce document
Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : La mise en place de la protection sociale complémentaire d’entreprise / TITRE « La conclusion d’un contrat avec un organisme assureur »Abonnés
Textes juridiques liés au document
112502692
Accédez à l'intégralité de Lexbase
Vous utilisez actuellement la version freemium de Lexbase. Accédez à l'intégralité du contenu et des fonctionalités Lexbase