Art. L540-1, Code des assurances
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L9821HEH
Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes.
Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code civil.
Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Épidémie, pertes d’exploitation et contrats d’assurance : une équation à plusieurs inconnues » / le point sur... / lexbase droit privé - archive n°847 du 10 décembre 2020 Abonnés
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