Art. L431-6, Code des assurances

Art. L431-6, Code des assurances

Lecture: 1 min

L0483AA7

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 431-4 et L. 431-5, notamment les conditions dans lesquelles sont établis les traités ou contrats et fixés les tarifs relatifs aux opérations mentionnées auxdits articles.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document