Art. L381-7, Code des assurances

Art. L381-7, Code des assurances

Lecture: 1 min

L8862LDL

Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent titre.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document