Art. L354-2, Code des assurances
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L3236I8D
Les entreprises d'assurance et de réassurance mettent en place un système de gestion des risques.
Elles procèdent à une évaluation interne des risques et de la solvabilité.
Elles disposent d'un système de contrôle interne.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Le cadre juridique européen de la conformité dans les organismes d’assurance : de l’obligation de conformité à la gestion prudentielle du risque de conformité » / doctrine / revue trimestrielle de droit financier n°40 du 30 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Finance et assurance » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°62 du 30 juin 2023 Abonnés