Art. L327-2, Code des assurances | Lexbase

Art. L327-2, Code des assurances

Document en cours

Textes (12)

Versions (6)

Art. L327-2, Code des assurances

Lecture: 1 min

L0405L8I

L'actif mobilier des entreprises françaises soumises au contrôle de l'Etat par l'article L. 310-1 est affecté par un privilège général au règlement de leurs engagements envers les assurés et bénéficiaires de contrats et au remboursement par préférence des primes payées par les personnes ayant exercé leur droit à renonciation en application de l'article L. 132-5-1. Ce privilège prend rang après le 4° de l'article 2331 du code civil.

Il en est de même de l'actif immobilier. Ce privilège prend rang après le 2° de l'article 2377 du code civil.

Pour les entreprises étrangères mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 310-2, les actifs mobiliers et immobiliers représentant les provisions techniques au sens du titre IV du livre III et les cautionnements sont affectés par un privilège spécial au règlement de leurs opérations d'assurance directes pour les contrats souscrits ou exécutés sur le territoire de la République française.

Les versions de ce document

L327-2 : modifié, en vigueur du 21 juillet 1976 au 1er juillet 1994 Voir
L327-2 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1994 au 29 juin 1999 Voir
L327-2 : modifié, en vigueur du 29 juin 1999 au 24 mars 2006 Voir
L327-2 : modifié, en vigueur du 24 mars 2006 au 1er janvier 2016 Voir
L327-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2022 Voir
L327-2 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2022

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 34, Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
Cite Art. 2377, Code civil
Cite Art. L132-5-1, Code des assurances
Cité par Art. L142-5, Code des assurances
Cite Art. L310-1, Code des assurances
Cite Art. L310-2, Code des assurances
Cité par Art. L327-1, Code des assurances
Cité par Art. L327-5, Code des assurances
Cité par Art. L441-8, Code des assurances
Cité par Art. R322-74, Code des assurances
Cité par Art. R322-78, Code des assurances
Cité par Art. R322-8, Code des assurances

Utilisation des cookies sur Lexbase

Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.