Art. L326-28, Code des assurances

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Liquidation judiciaire d’une compagnie d’assurance à l’étranger (« Solvabilité II ») : application de la loi française s’agissant des effets de la procédure sur une instance en cours » / brèves / lexbase affaires n°771 du 12 octobre 2023 Abonnés