Art. L326-28, Code des assurances
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L4792H9D
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Liquidation judiciaire d’une compagnie d’assurance à l’étranger (« Solvabilité II ») : application de la loi française s’agissant des effets de la procédure sur une instance en cours » / brèves / lexbase affaires n°771 du 12 octobre 2023 Abonnés
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