Art. L322-4-2, Code des assurances
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L3677I8P
Pour l'application de l'article L. 225-21 du code de commerce, les mandats d'administrateur d'une société anonyme appartenant à un groupe d'assurance contrôlé, au sens de l'article L. 356-1, par une société d'assurance mutuelle ou une société de réassurance mutuelle comptent pour un seul mandat.
Cité par Art. R322-55-1, Code des assurances
Cité par Art. R322-55-5, Code des assurances
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