Art. L322-26-4-1, Code des assurances

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L8918LQD

Les articles L. 210-10 à L. 210-12 du code de commerce, à l'exception du 5° de l'article L. 210-10, sont applicables aux sociétés d'assurance mutuelles.

Art. L322-26-4-1, Code des assurances

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