Art. L322-26-1-1, Code des assurances

Art. L322-26-1-1, Code des assurances

Lecture: 1 min

L8684I3Z

Tout sociétaire a droit à une voix, sans qu'il puisse être dérogé à cette règle par les statuts.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document