Art. L310-5, Code des assurances

Art. L310-5, Code des assurances

Document en cours

Revues (3)

Ouvrages (1)

Art. L310-5, Code des assurances

Lecture: 1 min

L0317AAY

                    Pour les opérations mentionnées au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 310-1, est regardé comme Etat de l'engagement l'Etat où le souscripteur a sa résidence principale ou, si le souscripteur est une personne morale, l'Etat où est situé le siège social ou l'établissement de cette personne morale auquel le contrat se rapporte.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « L’accessibilité du marché français par les établissements bancaires et financiers britanniques dans un environnement post-brexit » / doctrine / revue trimestrielle de droit financier n°43 du 28 décembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Finance et Assurance – Les vicissitudes du passe-port européen en matière d’assurance » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°46 du 27 septembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Chronique en droit des assurances dirigée par Véronique Nicolas, Professeur, avec Sébastien Beaugendre, Maître de conférences » / chronique / lexbase droit privé n°320 du 2 octobre 2008 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TVA - Taxe sur la valeur ajoutée - BOI-TVA-20230621 / TITRE « TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Exonérations diverses - Exonérations résultant de dispositions expresses de la loi - BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10-20230823 » Abonnés