Art. L310-3-3, Code des assurances
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L8819LDY
Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire ne sont pas des entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ” définies à l'article L. 310-3-1, ni des entreprises ne relevant pas du régime dit “ Solvabilité II ” définies à l'article L. 310-3-2.
Sous réserve des dispositions auxquelles renvoie le titre VIII du présent livre, les titres III et V du présent livre ne sont pas applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont soumis au contrôle de l'Etat.
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Finance et Assurance – L’avènement des fonds de pension à la française » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°41 du 29 juin 2017 Abonnés
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