Art. L310-1-1-3, Code des assurances
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L5396LTZ
Les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 et au 1° du III de l'article L. 310-1-1 qui réassurent des engagements mentionnés au 1° de l'article L. 310-1 sont soumises aux dispositions de l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier.
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Loi « climat et résilience » : dispositions en droit bancaire et financier » / brèves / lexbase affaires n°687 du 9 septembre 2021 Abonnés