Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Aggravation du dommage corporel, après conclusion d’une transaction, consécutive à des soins visant à améliorer l’état de la victime : rappel des principes » / brèves / le quotidien du 17 mars 2022 Abonnés
Référencé dans Responsabilité civile / ETUDE : La responsabilité du fait des accidents de la circulation / TITRE « La procédure d’indemnisation » Abonnés