Art. L211-16, Code des assurances
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L9576LGR
La victime peut, par lettre recommandée, ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception, dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion.
Toute clause de la transaction par laquelle la victime abandonne son droit de dénonciation est nulle.
Les dispositions ci-dessus doivent être reproduites en caractères très apparents dans l'offre de transaction et dans la transaction à peine de nullité relative de cette dernière.
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Panorama des textes réglementaires publiés entre le 24 décembre 2019 et le 8 janvier 2020 » / brèves / lexbase social n°808 du 9 janvier 2020 Abonnés
Référencé dans Responsabilité civile / ETUDE : La responsabilité du fait des accidents de la circulation / TITRE « La procédure d’indemnisation » Abonnés