Art. L192-1, Code des assurances

Art. L192-1, Code des assurances

Lecture: 1 min

L9826HEN

Le délai prévu à l'article L. 114-1, alinéa 1er, est porté à cinq ans en matière d'assurance sur la vie.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document