Art. L173-3, Code des assurances

Art. L173-3, Code des assurances

Lecture: 1 min

L0211AA3

Dans l'assurance à temps, les risques du premier et du dernier jour sont couverts par l'assurance.

Les jours se comptent de zéro à 24 heures, d'après l'heure du pays où la police a été émise.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document