Art. L172-6, Code des assurances

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L0183AAZ

                    Si l'assureur établit qu'il y a eu fraude de la part de l'assuré ou de son mandataire, l'assurance contractée pour une somme supérieure à la valeur réelle de la chose assurée est nulle, et la prime lui reste acquise.

   Il en est de même si la valeur assurée est une valeur agréée.

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