Art. L172-24, Code des assurances

Art. L172-24, Code des assurances

Lecture: 1 min

L0201AAP

Les dommages et pertes sont réglés en avarie, sauf faculté pour l'assuré d'opter pour le délaissement dans les cas déterminés par la loi ou par la convention.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document