Art. L172-2, Code des assurances
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L0179AAU
Toute omission ou toute déclaration inexacte de l'assuré de nature à diminuer sensiblement l'opinion de l'assureur sur le risque, qu'elle ait ou non influé sur le dommage ou sur la perte de l'objet assuré, annule l'assurance à la demande de l'assureur.
Toutefois, si l'assuré rapporte la preuve de sa bonne foi, l'assureur est, sauf stipulation plus favorable à l'égard de l'assuré, garant du risque proportionnellement à la prime perçue par rapport à celle qu'il aurait dû percevoir, sauf les cas où il établit qu'il n'aurait pas couvert les risques s'il les avait connus.
La prime demeure acquise à l'assureur en cas de fraude de l'assuré.
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Assurance fluviale : omission ou déclaration inexacte de circonstances de nature à diminuer le risque » / brèves / lexbase droit privé n°771 du 7 février 2019 Abonnés
Cité par Art. L171-2, Code des assurances
Cité par Art. L172-3, Code des assurances
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