Art. L145-3, Code des assurances

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Art. L145-3, Code des assurances

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L8694I3E

La notice, mentionnée à l'article L. 141-4, établie par l'entreprise d'assurance et remise aux adhérents par le souscripteur, précise le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie ainsi que les délais de prescription.

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Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Chronique de droit des assurances - Septembre 2018 » / chronique / lexbase droit privé - archive n°752 du 6 septembre 2018 Abonnés

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