L'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès est garanti dans les conditions fixées aux articles L. 1141-1 à L. 1141-3, L. 1141-5 et L. 1141-6 du code de la santé publique.
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Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Nullité pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle : les tests génétiques ne peuvent être visés par le questionnaire de santé ! » / brèves / lexbase droit privé n°916 du 15 septembre 2022Abonnés