Art. L132-2, Code des assurances
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L0127AAX
L'assurance en cas de décès contractée par un tiers sur la tête de l'assuré est nulle, si ce dernier n'y a pas donné son consentement par écrit avec indication du capital ou de la rente initialement garantis.
Le consentement de l'assuré doit, à peine de nullité, être donné par écrit, pour toute cession ou constitution de gage et pour transfert du bénéfice du contrat souscrit sur sa tête par un tiers.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux contrats d'assurance de groupe à adhésion obligatoire.
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Chronique en droit des assurances dirigée par Véronique Nicolas, Professeur, avec Sébastien Beaugendre, Maître de conférences » / chronique / la lettre juridique n°307 du 5 juin 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « TS : déductibilité des cotisations versées dans le cadre d'un régime de retraite et de prévoyance complémentaires des cadres par une société dont le dirigeant est le seul bénéficiaire » / jurisprudence / lexbase fiscal n°178 du 28 juillet 2005 Abonnés