Art. L127-6, Code des assurances
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L0121AAQ
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas :
1° A l'assurance de protection juridique lorsque celle-ci concerne des litiges ou des risques qui résultent de l'utilisation de navires de mer ou sont en rapport avec cette utilisation ;
2° A l'activité de l'assureur de responsabilité civile pour la défense ou la représentation de son assuré dans toute procédure judiciaire ou administrative, lorsqu'elle s'exerce en même temps dans l'intérêt de l'assureur.
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Cité dans la RUBRIQUE avocats/honoraires / TITRE « L'assurance de protection juridique » / le point sur... / lexbase avocats n°106 du 26 janvier 2012 Abonnés
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