Art. L127-3, Code des assurances
Lecture: 1 min
L6585HWS
Tout contrat d'assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu'il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l'assuré, dans les circonstances prévues à l'article L. 127-1, l'assuré a la liberté de le choisir.
Le contrat stipule également que l'assuré a la liberté de choisir un avocat ou, s'il le préfère, une personne qualifiée pour l'assister, chaque fois que survient un conflit d'intérêt entre lui-même et l'assureur.
Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert à l'assuré par les deux alinéas précédents.
L'assureur ne peut proposer le nom d'un avocat à l'assuré sans demande écrite de sa part.
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « Unicité de représentation par avocat versus défense des intérêts des assurés d’un même assureur partie au procès » / jurisprudence / lexbase avocats n°337 du 1 juin 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Assurance de protection juridique : le recours à la médiation est une procédure judiciaire au sens de l’article 201 de la Directive 2009/138/CE du 25 novembre 2009 » / chronique / lexbase droit privé n°829 du 25 juin 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats / TITRE « Tentative de remise en cause d’une défense de qualité dans l’assurance de protection juridique » / focus / lexbase avocats n°301 du 5 mars 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Chronique de droit des assurances - Juin 2018 » / chronique / lexbase droit privé n°747 du 28 juin 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/honoraires / TITRE « L'assurance de protection juridique » / le point sur... / lexbase avocats n°106 du 26 janvier 2012 Abonnés
Référencé dans Responsabilité civile / ETUDE : L’articulation avec l’assurance de responsabilité civile / TITRE « L’assistance juridique de l’assuré » Abonnés
Référencé dans La profession d'Avocat / TITRE « L'information de l'assuré » Abonnés
Référencé dans La profession d'Avocat / TITRE « Le libre choix de l'avocat » Abonnés
Référencé dans La profession d'Avocat / TITRE « Les relations avocat/compagnie d'assurance, mutuelle ou union » Abonnés
Cité dans La profession d'Avocat / ETUDE : L'assurance de protection juridique / synthèse Abonnés