Art. L122-2, Code des assurances
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L0095AAR
Les dommages matériels résultant directement de l'incendie ou du commencement d'incendie sont seuls à la charge de l'assureur, sauf convention contraire.
Si, dans les trois mois à compter de la remise de l'état des pertes, l'expertise n'est pas terminée, l'assuré a le droit de faire courir les intérêts par sommation ; si elle n'est pas terminée dans les six mois, chacune des parties peut procéder judiciairement.
Cité dans la RUBRIQUE actualité / TITRE « Contrats Responsabilité Immobilier - Actualité mensuelle (15 février 2025 - 15 mars 2025) » / veille / lexbase contrats responsabilité immobilier (cri) n°3 du 26 mars 2025 Abonnés
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