Art. L121-16, Code des assurances

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L0092AAN

                    Toute clause des contrats d'assurance tendant à subordonner le versement d'une indemnité en réparation d'un dommage causé par une catastrophe naturelle au sens de l'article L. 125-1 à un immeuble bâti à sa reconstruction sur place est réputée non écrite dès lors que l'espace est soumis à un plan de prévention des risques naturels prévisibles.
                

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Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Malgré les principes, la protection relative des victimes d’un préjudice matériel » / focus / lexbase droit privé n°854 du 11 février 2021 Abonnés
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