L'assureur crédit qui renonce à garantir les créances détenues par son assuré sur un client de ce dernier, lorsque ce client est situé en France, motive sa décision auprès de l'assuré lorsque ce dernier le demande.
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Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Le financement des petites et moyennes entreprises » / textes / la lettre juridique n°370 du 5 novembre 2009Abonnés