Art. L111-9, Code des assurances
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L9460LGH
Constitue un support durable, au sens du présent code, tout instrument offrant la possibilité à l'assuré, à l'assureur, à l'intermédiaire ou au souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l'identique des informations conservées.
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « La prise en compte des préférences en matière de durabilité pour le distributeur d’assurance – évolution du devoir de conseil issue de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte » / focus / lexbase droit privé - archive n°996 du 26 septembre 2024 Abonnés
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